Recevoir la copie d'un acte

L'envoi d'une copie d'acte est gratuit.

Renseigner le formulaire :

• Demander la copie d'un acte d'état civil : 
  
  La demande peut porter sur des fonds numérisés accessibles uniquement sur place (1924-1945).
  La demande de copie doit porter sur une personne identifiée, un nom de commune et une date précise (jour, mois, année).

• Demander une copie d'un jugement de divorce
  
  Fournir un justificatif d'identité
• Demander la copie d'une transcription hypothécaire