Demander une copie d'un jugement de divorce

Toute demande de copie de jugement, quelle qu'elle soit, doit être faite par écrit. Les jugements postérieurs à 1923 ne sont pas communicables en salle de lecture.

Données personnelles

Ce questionnaire est placé sous la responsabilité des Archives départementales de la Savoie. Les données collectées (nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, adresse postale, téléphone, nom d'une des parties, date de l'acte) ne seront utilisées que par le service pour trouver l'acte recherché et vous le transmettre.
Elles seront informatiquement supprimées dans les 6 mois suivants les réponses apportées. La copie des demandes ainsi que les réponses seront ensuite archivées.
Chaque personne possède des droits RGPD notamment de rectification d'effacement, d'opposition, de limitation de traitement sur ses propres données. Pour faire valoir les droits liés à ces traitements, y compris, la demande de retrait du consentement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Département par courriel : donnees-personnelles@savoie.fr

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