Demander une copie d'un jugement de divorce

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Elles seront informatiquement supprimées dans les 6 mois suivants les réponses apportées. La copie des demandes ainsi que les réponses seront ensuite archivées.
Chaque personne possède des droits RGPD notamment de rectification d'effacement, d'opposition, de limitation de traitement sur ses propres données. Pour faire valoir les droits liés à ces traitements, y compris, la demande de retrait du consentement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Département par courriel : donnees-personnelles@savoie.fr

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