Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Le guichet des installations classées est un service placé de la Préfecture. Il assure l’instruction des demandes de classement des sites. Il travaille en étroite collaboration avec les inspecteurs de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des 2 Savoie et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Savoie (DDCSPP), qui sont habilités à procéder à des inspections sur sites.
1794 : explosion de la fabrique de poudre de Grenelle à proximité immédiate de Paris qui a entraîné la mort de 1000 personnes, initie la prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l’activité humaine.
1806 : une ordonnance du préfet de police évoquant l'établissement à Paris d'ateliers, manufactures ou laboratoires, indique « qu'il sera procédé, par des « gens de l'art », assisté par un commissaire de police, à la visite des lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni faire craindre un incendie».
Cette ordonnance oblige les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité.
1810 : décret impérial du 15 octobre relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, complète et étend à l’ensemble du territoire par le décret impérial du 15 octobre 1810.
Les établissements industriels, divisés en trois classes selon l’importance de leur danger, sont alors plus ou moins éloignés des habitations. Les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, ne pourront être formés sans une permission de l'autorité administrative : ces établissements seront divisés en trois classes.
1917 : la loi du 19 décembre sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, mentionne que pour délivrer ses autorisations, le préfet prend l'avis de la commission sanitaire locale, du service de l'inspection des établissements classés et de l'inspection du travail. Cette loi améliore le dispositif en soumettant les établissements les moins nuisant à un régime de simple déclaration.
1966 : l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud de Lyon conduit le ministre de l'industrie à confier au service des mines l'inspection des établissements, en lieu et à la place des inspecteurs du travail.
1976 : la loi du 19 juillet sur les installations classées pour la protection de l'environnement devient la base juridique de l'environnement industriel en France. En dehors des installations nucléaires et des mines elle vise toutes les activités industrielles, les élevages intensifs et les activités de traitements de déchets.
1993 : les carrières deviennent des installations classées.
1996 : loi du 30 décembre 1996 dite « loi sur l’air » et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi, qui pose comme objectif fondamental "la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé", s'articule autour de trois grands axes : la surveillance et l'information, l'élaboration d'outils de planification, la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières, de contrôle et sanctions.
2003 : loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle renforce rentre autres l’information du public sur les zones à risques notamment par la création de comités locaux d’information pour les bassins industriels comportant des installations classées Seveso seuil haut. Elle accroît également la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à risques en imposant une étude de danger pour la création d’une nouvelle installation soumise à autorisation ou la modification d’une installation existante.
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.
Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation.
Il existe cinq régimes de classement des installations :
En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée (NC) et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.
Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres :
Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement.
Vous retrouverez en source complémentaire une liste des établissements SEVESO présents en Savoie.
A noter :
En fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques
https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/installations-classees/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement
nomenclature ICPE : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v52public.pdf
Il existe 3 sources :
Les registres vous permettent de retrouver la trace du classement d’un établissement et de son évolution dans le temps. Si vous souhaitez avoir de plus amples informations, il vous faudra alors consulter le dossier de classement et retrouver sa référence dans les bordereaux de versement.
Une notice explicative se trouve en ressource documentaire.
Dans les bordereaux, les dossiers sont classés par année d’ouverture de la procédure, par typologie d’installations (installations classées, installations inclassables ou mines et carrières) puis par communes. Vous rechercherez alors le nom de l’établissement concerné. Aucun index récapitulatif n’existe en dehors du fichier par ordre alphabétique de communes, réalisé pour les versements 1027W et 1028W.
Lorsque vous cliquerez sur le lien, vous ouvrirez le bordereau de versement au format PDF.
Ces dossiers de classement ne sont pas numérisés. Ils restent consultables en salle de lecture des Archives départementales.
Une liste des versements est presente en source complémentaire.
Cette base a été constituée par le BRGM en 2015. Elle a été réalisée à partir du dépouillement des dossiers d'archives de versments xxx.
Cette base n'est pas exhaustive.
Le rapport ci-dessous explicite la méthode et le périmètre des établissements recensés.
Vous retrouverez en ressource documentaire, un export de cette base de données.