Installations classées

L'Usine Electro Métallurgique d'Epierre : vue générale (2Fi 6928).

Le guichet des installations classées est un service placé de la Préfecture. Il assure l’instruction des demandes de classement des sites. Il travaille en étroite collaboration avec les inspecteurs de l’environnement de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des 2 Savoie et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Savoie (DDCSPP), qui sont habilités à procéder à des inspections sur sites.

NB - Pour toutes recherches postérieures à 2000, les dossiers sont conservés au guichet ICPE, situé dans les locaux de la DREAL 

1794 : l'explosion de la fabrique de poudre de Grenelle à proximité immédiate de Paris, qui a entraîné la mort de 1000 personnes, initie la prise de conscience sur les risques et les nuisances pouvant être générés par l’activité humaine.

1806 : une ordonnance du préfet de police évoquant l'établissement à Paris d'ateliers, manufactures ou laboratoires indique « qu'il sera procédé, par des « gens de l'art », assistés par un commissaire de police, à la visite des lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni faire craindre un incendie ». 
Cette ordonnance oblige les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leur activité.

1810 : le décret impérial du 15 octobre, relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode, complète et étend à l’ensemble du territoire l'obligation de déclaration.

Les établissements industriels, divisés en trois classes selon l’importance de leur danger, sont alors plus ou moins éloignés des habitations. Les manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode ne pourront être formés sans une permission de l'autorité administrative : 

1. La première comprendra ceux qui doivent être éloignés des habitations particulières ;
2.  La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe, néanmoins, de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages.
3. Dans la troisième classe seront placés les établissements qui peuvent rester sans inconvénient auprès des habitations, mais doivent rester soumis à la surveillance de la police.

1917 : la loi du 19 décembre sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes mentionne que pour délivrer ses autorisations, le préfet prend l'avis de la commission sanitaire locale, du service de l'inspection des établissements classés et de l'inspection du travail. Cette loi améliore le dispositif en soumettant les établissements les moins nuisibles à un régime de simple déclaration.

1966 : l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud de Lyon conduit le ministre de l'Industrie à confier au service des mines l'inspection des établissements, en lieu et à la place des inspecteurs du travail.

1976 : la loi du 19 juillet sur les installations classées pour la protection de l'environnement devient la base juridique de l'environnement industriel en France. En dehors des installations nucléaires et des mines, elle vise toutes les activités industrielles, les élevages intensifs et les activités de traitements de déchets.

1993 : les carrières deviennent des installations classées.

1996 : loi du 30 décembre 1996 dite « loi sur l’air » et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi, qui pose comme objectif fondamental "la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé", s'articule autour de trois grands axes : la surveillance et l'information, l'élaboration d'outils de planification, la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières, de contrôle et sanctions.

2003 : loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle renforce entre autres l’information du public sur les zones à risques, notamment par la création de comités locaux d’information pour les bassins industriels comportant des installations classées Seveso seuil haut. Elle accroît également la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à risques en imposant une étude de danger pour la création d’une nouvelle installation soumise à autorisation ou la modification d’une installation existante.

2.1  - Principe

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la législation sur les installations classées car c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

Il est défini rubrique par rubrique dans la nomenclature des installations classées en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l'exploitation d'une installation. 

2.2 - Les différents régimes de classement

Il existe cinq régimes de classement des installations :

1. le régime de déclaration (D) s'applique aux installations dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présentent pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement. Il nécessite une simple déclaration en préfecture ;
    
2. le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) s'applique à certaines catégories d’installations relevant du régime de déclaration. Il permet de soumettre les installations à des contrôles périodiques effectués par des organismes agréés dans l'objectif d’informer les exploitants de la conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaires ;
    
3. le régime d'enregistrement (E) s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques pour lesquelles les mesures techniques de prévention des inconvénients sont bien connues et standardisées. Il correspond à un régime d'autorisation simplifiée. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales. Un avis de consultation du public doit être : affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines et publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture. Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral ;
    
4. le régime d'autorisation (A) s'applique aux installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement. Sous ce régime, l'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque : étude d'impact et de dangers. Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
    
5. le régime d'autorisation avec servitude (S) s'applique aux installations soumises à autorisation qui nécessitent l'institution de servitudes d'utilité publique car elles sont susceptibles de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement.
    

En dessous du seuil de la déclaration, l'installation est dite Non Classée (NC) et est soumise à la police du maire : c'est le règlement sanitaire départemental qui s'applique.

2.3 - Comment lire la nomenclature des installations classées ?

Chaque rubrique de la nomenclature est identifiée par un numéro à 4 chiffres :

1. les rubriques dont le numéro commence par 1xxx caractérisent les substances utilisées dans l'installation (par exemple : 15xx : produits combustibles, 14xx : produits inflammables, 17xx substances radioactives, ...) ;
2. les rubriques dont le numéro commence par 2xxx caractérisent l'activité de l'installation (par exemple : 21xx : activités agricoles, 27xx : déchets ...) ;
3. les rubriques dont le numéro commence par 3xxx caractérisent les activités relevant de la directive sur les émissions industrielles (IED) (par exemple : 3120 raffinages de pétrole et de gaz, 3532 valorisations de déchets non dangereux, ...) ;
4. les rubriques dont le numéro commence par 4xxx caractérisent les substances relevant de la directive Seveso 3 (par exemple : 4719 : acétylène, 4742 : propylamine, ...).

Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels déterminant le régime de classement.

Vous retrouverez en ressource documentaire une liste des établissements SEVESO présents en Savoie ( Réf. RD6).

A noter :

En fonction de l'activité ou des substances utilisées, une installation classée peut relever d'une ou plusieurs rubriques
https://www.georisques.gouv.fr/articles-risques/installations-classees/les-installations-classees-pour-la-protection-de-lenvironnement

nomenclature ICPE : https://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v52public.pdf

Il existe 3 sources :

•  les registres d’ordre

Les registres vous permettent de retrouver la trace du classement d’un établissement et de son évolution dans le temps. Ces registres ont été numérisés et sont accessibles en ligne, sous la cote 2160W.

lien vers les registres numérisés

Une notice explicative du contenu de ces registres se trouve en ressource documentaire (Réf. RD1).

Si vous souhaitez accéder à l'ensemble des informations disponibles sur une installation classée,  il vous faut consulter son dossier. Pour cela, il s'agit d'abord retrouver sa cote dans un inventaire ou  un bordereau de versement.

• les inventaires et bordereaux de versement

Les inventaires et les bordereaux de tous les dossiers d'installations, versés à ce jour aux Archives départementales, ont été recensés dans un tableau récapitulatif (ressource documentaire Réf. RD 2-1 ).  Vous avez accès au détail d'un document, en cliquant sur le lien présent dans la colonne "lien vers l'inventaire PDF".

Les dossiers des installations classées sont listés par année d’ouverture de la procédure, par typologie (installations classées, installations inclassables ou mines et carrières) puis par commune. Vous recherchez alors le nom de l’établissement concerné.

Aucun index récapitulatif n’existe, en dehors du fichier par ordre alphabétique de communes, réalisé pour les versements 1027W et 1028W (ressource documentaire Réf. RD3).

Les dossiers eux-mêmes des installations classées ne sont pas numérisés. Ils sont consultables en salle de lecture des Archives départementales.

• la base BASIAS pour la Savoie

La réalisation d'inventaires historiques régionaux (IHR) des sites industriels et activités de service, en activité ou non, s'est accompagnée de la création de la base de données des anciens sites industriels et activités de services (BASIAS), mise en ligne en 1999. Dans les années 2010,  le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) a été chargé d'enrichir cette base à partir du dépouillement des inventaires et des bordereaux de versement des dossiers des installations, versés dans tous les services d' Archives départementales. 

En Savoie, la sélection des sources archivistiques utilisées par le BRGM est détaillée dans le tableau de la ressource documentaire (Réf. RD2-2) : la base BASIAS n'est donc pas un recensement exhaustif de tous les dossiers conservés aux Archives départementales.

La méthode utilisée par le BRGM et le périmètre des installations recensées sont exposés dans un  rapport rédigé en 2015. (ressource documentaire Réf. RD5).

La consultation du site du BRGM permettra de compléter vos recherches : http://infoterre.brgm.fr.

Le document disponible en ressource documentaire (Réf. RD4) est quant à lui un export pdf de la base initiale de 2017, reprenant le nom des communes savoyardes, à l'époque du classement de l'installation.