Justice de paix

Créées en France en 1790, les justices de paix sont chargées de fonctions administratives, civiles et pénales. Leur ressort est le canton. La justice de paix est présidée par un juge, élu jusqu’en 1814 puis nommé par l'autorité supérieure. Un juge suppléant le remplace en cas d'empêchement. Un greffier les assiste. Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix sont supprimées, une partie d’entre elles étant remplacées par un tribunal d’instance.

Pendant la période de la Restauration sarde (1815-1860), il existe un équivalent de la justice de paix française : la justice de mandement. Le ressort de cette justice est le mandement. Le mandement sarde correspond généralement au canton français.

⇒ Pour en savoir plus sur les compétences des justices de paix et de mandement, consulter les présentations générales des inventaires des fonds.

• 2L : Fonds des justices de paix « révolutionnaires » (1792-1815)
• 8FS : Fonds des justices de mandement (1815-1860)
• 4U : Fonds des justices de paix (1860-1958)

Exemple : Mon arrière-grand-oncle né et ayant passé toute son enfance à Bellentre a perdu son père en 1873 alors qu’il était encore mineur. Je sais qu’un conseil de famille, présidé par le juge de paix, a dû se réunir à la suite du décès pour choisir un tuteur. Je cherche des informations sur ce conseil de famille.

1.       Déterminer dans quelle justice de paix rechercher

Il est nécessaire de connaître le nom de la commune où vivent les justiciables.

• A partir de cette information, je recherche le nom de la commune dans la liste des communes et cantons afin de déterminer dans quelle justice de paix le jugement a été prononcé ou l’acte civil rédigé. Si la recherche porte sur le canton de Chambéry entre 1860 et 1958, il faut consulter le plan annexé au décret de délimitation des cantons de Chambéry-Nord et de Chambéry-Sud du 24 novembre 1860.
• Une fois que la justice de paix a été déterminée, je recherche la cote dans le tableau des fonds de justice de paix et de mandement. Attention, étant donné que les fonds des justices de paix sont en cours de classement, certains fonds ne sont pas encore disponibles. Il faut consulter le tableau des fonds pour connaître l'état du classement.

Exemple : En 1902, la commune de Bellentre est une commune du canton d’Aime. Je recherche donc un acte dans le fonds de la justice de paix d’Aime (4U2).

2.       Déterminer la nature de l’acte ou du jugement

Chacune des justices de paix et de mandement du département de la Savoie est classée selon un plan de classement organisant les documents en quatre grandes parties :

1. Fonctionnement
2. Fonctions administratives
3. Fonctions civiles
4. Fonctions de simple police

Sont généralement présentés en tête les répertoires qui permettent de retrouver la nature d’un acte et/ou sa date puis les minutes des actes eux-mêmes.

Ainsi, je peux facilement retrouver l’acte recherché dans le fonds.

⇒ Pour en savoir plus sur les types de documents conservés, consulter la fiche Comprendre les fonds des justices de paix et de mandement.

Exemple : Les conseils de famille donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont des actes de juridiction gracieuse. La cote correspondante est le 4U2 63.

Les délais de communicabilité des archives de la justice de paix sont régis par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du Patrimoine. Elles sont librement communicables après un délai de 75 ans. Si elles concernent un mineur, le délai est fixé à 100 ans.