Archives
de la Savoie

Justice de paix

Les justices de paix et les justices de mandement sont le premier échelon de la justice au niveau local. Elles existent de 1793 à 1958. Les documents produits par ces justices permettent de mieux connaître la vie quotidienne de nos ancêtres.

Qu’est-ce qu’une justice de paix ?

Créées en France en 1790, les justices de paix sont chargées de fonctions administratives, civiles et pénales. Leur ressort est le canton. La justice de paix est présidée par un juge, élu jusqu’en 1814 puis nommé par l'autorité supérieure. Un juge suppléant le remplace en cas d'empêchement. Un greffier les assiste. Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, les justices de paix sont supprimées, une partie d’entre elles étant remplacées par un tribunal d’instance.

Pendant la période de la Restauration sarde (1815-1860), il existe un équivalent de la justice de paix française : la justice de mandement. Le ressort de cette justice est le mandement. Le mandement sarde correspond généralement au canton français.

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⇒ Pour en savoir plus sur les compétences des justices de paix et de mandement, consulter les présentations générales des inventaires des fonds.

Comment rechercher un jugement ou un acte ?

Exemple : Mon arrière-grand-oncle né et ayant passé toute son enfance à Bellentre a perdu son père en 1873 alors qu’il était encore mineur. Je sais qu’un conseil de famille, présidé par le juge de paix, a dû se réunir à la suite du décès pour choisir un tuteur. Je cherche des informations sur ce conseil de famille.

1.       Déterminer dans quelle justice de paix rechercher

Il est nécessaire de connaître le nom de la commune où vivent les justiciables.

  • A partir de cette information, je recherche le nom de la commune dans la liste des communes et cantons afin de déterminer dans quelle justice de paix le jugement a été prononcé ou l’acte civil rédigé.
  • Une fois que la justice de paix a été déterminée, je recherche la cote dans le tableau des fonds de justice de paix et de mandement. Attention, les fonds des justices de paix sont en cours de classement. Par conséquent, ne sont disponibles que les fonds des justices de paix des cantons d’Aiguebelle au Châtelard.

Exemple : En 1902, la commune de Bellentre est une commune du canton d’Aime. Je recherche donc un acte dans le fonds de la justice de paix d’Aime (4U2).

2.       Déterminer la nature de l’acte ou du jugement

 

Chacune des justices de paix et de mandement du département de la Savoie est classée selon un plan de classement organisant les documents en quatre grandes parties :

  1. Fonctionnement
  2. Fonctions administratives
  3. Fonctions civiles
  4. Fonctions de simple police

Sont généralement présentés en tête les répertoires qui permettent de retrouver la nature d’un acte et/ou sa date puis les minutes des actes eux-mêmes.

Ainsi, je peux facilement retrouver l’acte recherché dans le fonds.

⇒ Pour en savoir plus sur les types de documents conservés, consulter la fiche Comprendre les fonds des justices de paix et de mandement.

Exemple : Les conseils de famille donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont des actes de juridiction gracieuse. La cote correspondante est le 4U2 63.

Conditions de communicabilité

Les délais de communicabilité des archives de la justice de paix sont régis par les articles L.213-1 et L.213-2 du code du Patrimoine. Elles sont librement communicables après un délai de 75 ans. Si elles concernent un mineur, le délai est fixé à 100 ans.

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