Reproduction et utilisation de documents

Nous n'effectuons pas de photocopies directement en salle de consultation. Il vous est toutefois possible de faire une demande, via le formulaire adapté : Recevoir une copie d'acte - Patrimoines savoie.fr

En revanche, vous pouvez utiliser votre appareil photo sans flash pour reproduire un document. Pour plus de détail, consultez notre règlement intérieur, articles 30-35.

Vous pouvez obtenir copie d'un document d'archives publiques dès lors qu'il est communicable.

Ce droit est toutefois limité par trois contraintes :

1. Les archives doivent être classées et identifiées.
2. La copie ne doit pas mettre en danger la conservation du document original. En particulier de nombreux documents reliés (registres d'état-civil et minutes de notaires, registres du tabellion) sont pour la plupart trop fragiles pour être copiés.
3. La copie ne doit pas concerner l'intégralité d'un dossier.

Une réutilisation c'est quoi ?

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Pour en savoir plus, consultez les détails sur le site du Service interministériel des Archives de France

Le contexte juridique

Le régime juridique de la réutilisation des informations publiques, issu du droit européen, a été complètement modifié par deux lois : la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation est désormais codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont il constitue le titre II du livre III.

Pour tout projet de réutilisation, renseigner le formulaire de contact.

Le 26 janvier 2024, la Commission permanente du Département de la Savoie a adopté le principe de la gratuité de la réutilisation des informations publiques, que ce soit pour la réutilisation commerciale ou non commerciale.

Si la réutilisation est gratuite, des frais de mise à disposition des images ont cependant été fixés.

Pour toute question, renseigner le formulaire de contact.