Reproduction et utilisation de documents

Nous n'effectuons pas de photocopies en salle de consultation. Pour en faire la demande, nous vous invitons à remplir le formulaire adapté : Recevoir une copie d'acte - Patrimoines savoie.fr

En revanche, vous pouvez utilisez votre appareil photo sans flash. Pour plus de détail, consultez notre réglement intérieur, article 36.

Vous pouvez obtenir copie de tous les documents des archives publiques dès lors qu'ils sont communicables.

Ce droit est toutefois limité par trois contraintes :

1. Les archives doivent être classées et identifiées.
2. La copie ne doit pas mettre en danger la conservation du document original. En particulier de nombreux documents reliés (registres d'état-civil et minutes de notaires, registres du tabellion) sont pour la plupart trop fragiles pour être copiés.
3. La copie de dossiers entiers n'est pas autorisée.

Une réutilisation c'est quoi ?

La réutilisation des informations publiques est une utilisation par un tiers à d’autres fins que celles de la mission de service public pour laquelle les documents ont été produits ou reçus.
Pour en savoir plus, consultez le site du Service interministériel des Archives de France

Contexte juridique

Le régime juridique de la réutilisation des informations publiques, issu du droit européen, a été complètement modifié par deux lois récentes : la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi Valter, et la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
L'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation est désormais codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dont il constitue le titre II du livre III, qui se substitue à la loi du 17 juillet 1978 dite loi Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Pour tout projet de réutilisation, renseigner le formulaire de contact.